Toute commande de mission implique de la part du client l’acceptation sans réserve

des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf

convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – OBJET

La Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro

951 563 402, (« l’Entreprise » ou « la société AMO COPRO »).

AMO COPRO est chargé d’une Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en

charge de l’accompagnement technique, social, juridique et financier de la

copropriété, en appui notamment de l’action du syndic, pour son projet de rénovation

énergétique. L’Entreprise a notamment pour objet de réaliser des études thermiques

de tout bâtiment, la mesure, l’analyse détaillée, le conseil pour la réduction et

l’amélioration desdites consommations, les travaux de maîtrise d’œuvre se rapportant

aux activités précitées. La prestation de service ne constitue en aucune façon un

contrat de louage d’ouvrage ou équivalent, ou encore un contrat de maîtrise

d’ouvrage déléguée, de nature à donner qualité de constructeur, au sens des articles

1792 et suivants du Code civil, à la société AMO COPRO.

Article 2 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

La mission d’AMO, détaillée dans l’offre jointe, comprend les éléments suivants :

Accompagnement juridique et technique : Réalisation de toutes études thermiques

(DTG – AUDIT – DPE – ou autres) réalisées dans les conditions légales et

réglementaires applicables à la date de signature du contrat et selon le cahier des

charges de l’ADEME. Vérification de la prise en compte des obligations légales et

réglementaires dans l’entretien de la copropriété au regard de l’entretien des

équipements et de leur exploitation. Accompagnement et conseil au syndical de la

copropriété dans l’élaboration d’un programme de travaux cohérent, assistance et

élaboration des documents de la consultation destinée au recrutement d’une équipe

de maîtrise d’œuvre, analyse des candidatures et des offres analyse des pièces

techniques transmises en vue de vérifier leur conformité aux critères d’obtention des

aides et dispositifs incitatifs publics. Accompagnement socio-économique :

établissement d’une enquête sociale permettant une analyse socio-économique de la

copropriété notamment au regard de la valorisation d’une prime CEE / recensement

des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d’aides individuelles et

collectives. Accompagnement financier : Etablissement du plan de financement du

projet pour chaque copropriétaire, faisant apparaître les aides mobilisables et les

montants restant à la charge du bénéficiaire, accompagnement de la copropriété à

tout montage de dossier de subvention collectif / accompagnement du syndicat de

copropriétaires au montage des dossiers de demande de paiement d’acomptes et de

solde des subventions. Accompagnement des copropriétaires dans la valorisation des

Certificats d’Économies d’Énergie générés dans le cadre du projet de travaux.

Assistance à la préparation au vote des travaux. Sensibilisation des copropriétaires

aux écogestes. L’offre de service pourra faire l’objet d’avenants.

L’Entreprise propose également des services d’accompagnement de Maîtrise d’œuvre

(MOE) pour les fluides.

La mission de MOE Fluide consiste dans un premier temps à visiter les installations

thermiques, la rédaction avant-projet du rapport (A-P), à la rédaction du cahier des

charges (DCE) comprenant le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et le

DPGF, la consultation et Rapport d’Analyse des Offres (RAO) et la communication :

présentation, AG.

Dans un second temps à la direction de l’exécution des travaux (DET) et à l’Assistance

au MOA pour la réception des travaux.

AMO COPRO propose également ses services pour de l’Assistance Réception Bâtiment

Neuf. La mission consiste à l’analyse des pièces administratives, la visite des

installations, la rédaction d’un rapport d’analyse, la rédaction des documents

techniques et la levée des réserves.

L’attention du client (ci-après désigné le syndicat des copropriétaires) est attirée sur le

fait que la passation de tels avenants peut-être de nature à impacter le délai de

réalisation des prestations. En pareil cas, les parties conviennent de ne pas pénaliser

le prestataire du fait de ce retard. Les prestations décrites à l’article 2 peuvent faire

l’objet de sous-traitance.

Article 3 – VALIDITÉ

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois (sauf indication contraire en en-tête

du devis) pour des missions à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du

client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition

doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et

définitive.

Les missions sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans l’offre, le

devis ou la commande. Les missions supplémentaires feront l’objet d’un devis

complémentaire accepté au préalable.

Article 4 – MODALITÉS D’EXECUTION

Le devis remis par le prestataire et validé lors de l’Assemblée Générale de la

copropriété porte sur une obligation de moyens et non de résultat. AMO COPRO

s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du

partenariat avec le client et engage sa responsabilité sur ce point, mais ne saurait être

tenue pour responsable des dysfonctionnements ou de la non-atteinte d’objectifs et

notamment la non-obtention d’aides locales ou de droit commun, ne relevant pas de

sa responsabilité directe ou indirecte, que ces dysfonctionnements rendent impropre

à sa destination l’ouvrage ou non. La prestation d’AMO COPRO consiste en une

mission d’assistance, de conseil et d’accompagnement ; elle n’est pas une prestation

de maîtrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage déléguée, AMO COPRO ne représentant

pas la copropriété auprès des tiers et ne se substituant pas à elle dans la prise de

décision. Cette mission n’est pas assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage et n’est

pas constitutive d’un contrat de louage d’ouvrage. À ce titre, les prestations fournies

par AMO COPRO ne relèvent pas de la responsabilité civile décennale des

constructeurs, prévue aux articles 1792 et suivants du Code Civil, mais sont couvertes

par sa responsabilité civile professionnelle, seule éventuellement applicable. La

responsabilité d’AMO COPRO, en cette qualité, ne saurait être engagée en cas de

défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage

ou de l’un de ces éléments constitutifs ou éléments d’équipement, conduisant, toute

condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une

surconsommation.

Article 5 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS

Nos devis, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur

communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-

intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 6 – DURÉE DE LA PRESTATION

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire

indiquée sur le devis.

Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

· où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

· de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

· de modification du programme des mission,

· de mission supplémentaires,

· de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un

de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries

Article 7 – PAIEMENT

Nos missions étant entièrement exécutées sur commande, leur paiement s’effectue

comme suit :

À la commande : acompte de 50% et 50% en fin de mission.

Article 8 – MODIFICATIONS DE L’OFFRE DE SERVICE

Tout compléments, modifications, avenants et conventions accessoires ou

supplémentaires au présent devis doivent faire l’objet d’un écrit établi en deux

exemplaires et signé par chacun des parties, dûment habilités à cet effet.

Article 9 – SUSPENSION DES MISSION

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit

de suspendre les missions trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses

engagements. Le délai d’exécution sera retardé d’autant que de retard de règlement

Article 10 – CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des missions

commandées, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation

forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des missions,

s’ajoutera à la facturation des mission réalisées une somme forfaitaire égale à 15% du

montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont

obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la

date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en

demeure, ils courent à partir de la date d’échéance et sont calculés par mois, le mois

entamé comptant pour un mois entier.

Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège

social de notre entreprise.

Article 12 – LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. Au cas où l’une de ses clauses serait

contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la

validité du contrat en son ensemble n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, les

parties se concerteront aux fins de substituer à la clause nulle, une clause qui

réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques du contrat, au mieux de

leurs intérêts communs. Les parties conviennent de se rapprocher en cas de

désaccord dans l’exécution du présent contrat et de mettre en œuvre la résolution

amiable des différends telle que prévue aux articles 56 et suivants du Code de

procédure civile. Ce rapprochement pourra valablement conduire à la rédaction d’un

protocole transactionnel dans les conditions des articles 2044 et 2052 du Code civil.

Les parties pourront également choisir de recourir à toute mesure de conciliation ou

de médiation. A défaut de résolution amiable du désaccord, la partie la plus diligente

pourra saisir la juridiction compétente pour résoudre le litige, à savoir le Tribunal

Judiciaire de Paris.